Conditions générales de vente

Application de nos conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande et contrats (y compris les contrats cadres) – même futurs – de MQS-Automotive pour des prestations de qualité, d’ingénierie résidente ou autres. Les accords qui diffèrent ou complètent les CGV prévalent sur les CGV, dans la mesure où ceux-ci ont été convenus par écrit entre les parties.

Nous exécutons les commandes qui nous sont passées en tant qu’entreprise de travaux conformément au § 831 du Code civil allemand (responsabilité pour les auxiliaires d’exécution) exclusivement sur la base de nos conditions générales de vente. Nos clients acceptent ces conditions générales de vente en passant commande.
Les conditions générales de vente du client qui divergent de ces conditions ne sont valables, même si la société MQS-Automotive fournit des prestations sans réserve en connaissance de ces conditions, que si et dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par la société MQS-Automotive comme remplaçant ces conditions générales de vente. Les modifications et les dérogations doivent être convenues par écrit. Sans accord écrit divergent, nos conditions générales de vente et de paiement prévalent sur les conditions de vente de nos partenaires contractuels, les autres conditions ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément.

Toute modification des présentes CGV par MQS-Automotive devient partie intégrante du contrat entre MQS-Automotive et le client si le client accepte cette modification ou ne s’y oppose pas par écrit dans un délai d’un mois après avoir été informé de la modification.

Offres et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes passées par le client sont toujours considérées comme fermes. Le contrat est conclu après la passation d’une commande écrite au moyen du formulaire de commande/contrat de service signé, l’envoi d’une commande écrite ou l’exécution de la prestation confiée et est valable pour la durée du projet (pour les activités d’ingénieur résident).

Si le donneur d’ordre a besoin d’un numéro de commande propre pour le traitement de la commande, il est tenu de le mettre immédiatement à la disposition de MQS-Automotive. MQS-Automotive demande le numéro de commande dès la passation de la commande sur le formulaire de commande. Le client est seul responsable de la transmission ultérieure du numéro de commande.

Il n’existe pas de droit de résiliation ordinaire de part et d’autre pendant la durée du projet. Le droit de résiliation extraordinaire n’est pas affecté. Toutefois, si cela devait se produire, une pénalité contractuelle d’un montant d’un trimestre de chiffre d’affaires serait due. Toute résiliation doit être adressée par écrit à l’autre partie.

Le donneur d’ordre soutient pleinement MQS-Automotive dans la réalisation de la prestation et doit créer les conditions nécessaires à cet effet. En particulier, des instructions de travail écrites doivent être transmises à MQS-Automotive comme base de la commande avant le début de l’action.

Conditions de livraison/prestation

Une date de livraison ou de prestation est convenue par écrit en fonction des capacités prévisibles de MQS-Automotive et s’entend sans engagement, sous réserve d’un approvisionnement en temps voulu par MQS-Automotive et de circonstances et obstacles imprévus, que ceux-ci surviennent chez MQS-Automotive ou chez une entreprise à laquelle MQS-Automotive achète tout ou partie de la marchandise ou de la prestation. Ces circonstances et obstacles prolongent en conséquence la date de livraison ou de prestation, et ce même s’ils surviennent pendant un retard déjà survenu. Le délai supplémentaire éventuellement fixé par le client dans ce cas est également prolongé de la durée de la circonstance et de l’obstacle. MQS-Automotive se réserve le droit de résilier le contrat si le retard de livraison ou de prestation dû à une circonstance ou un obstacle dure plus de six semaines et n’est pas imputable à MQS-Automotive.

Le respect des délais de livraison ou des délais de fourniture de prestations convenus par écrit suppose que le client mette à disposition en temps voulu toutes les informations nécessaires à la livraison ou à la fourniture de la prestation, et notamment qu’il accomplisse les actes de coopération qui lui incombent. Dans le cas contraire, le délai de livraison ou le délai de fourniture de la prestation sera prolongé de manière appropriée.
MQS-Automotive est en droit de procéder à des livraisons et prestations partielles acceptables.

Prix et conditions de paiement

Nous facturons à nos clients sur la base de la liste de prix actuellement en vigueur ou selon l’accord contractuel individuel. Le contrat de prestation de services ou la confirmation de commande sont déterminants pour l’étendue de la prestation et la détermination de la rémunération à prix fixe ou au temps passé. Si celle-ci diffère du contrat ou de la commande du client, elle est néanmoins déterminante si le client ne la conteste pas immédiatement ou n’accepte pas sans réserve des prestations de MQS-Automotive.

Les temps d’attente qui ne sont pas imputables à MQS-Automotive ou qui sont causés par des tiers, comme par exemple la mise à disposition tardive de matériel ou d’autres retards, doivent en principe être remboursés par le client.

Tous les prix sont nets et majorés des frais éventuels et de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les frais peuvent inclure notamment les frais de déplacement, les frais d’hébergement, les frais de repas, les frais de télécommunication, les frais d’impression, les frais de photocopie et les frais postaux. Les prix nets pour les livraisons de marchandises s’entendent emballage normal compris, frais d’expédition en sus et/ou frais d’assurance transport en sus – si une telle assurance a été souscrite au cas par cas, sauf mention contraire expresse.

MQS-Automotive est en droit, pour les commandes d’une durée supérieure à 4 semaines, d’établir des factures intermédiaires à la fin du mois en cours. Les règles ci-dessus s’appliquent à l’échéance.

Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 14 jours suivant l’échéance et la réception de la facture. Les frais de virement sont à la charge du client. Passé ce délai, les intérêts de retard légaux et les autres dommages dus au retard sont dus. Les numéros de commande manquants, si le numéro de commande n’a pas été fourni par le donneur d’ordre, ne constituent pas un motif de refus de la facture et n’entraînent pas de prolongation du délai de paiement. Toute nouvelle émission de facture pour cause d’informations manquantes ou erronées lors de la passation de commande sera facturée 35,- euros. En cas de non-respect du délai de paiement, MQS-Automotive est en droit de résilier le contrat sans préavis. MQS-Automotive se réserve le droit de refuser des chèques ou des traites. Ils ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution. Le client n’est en droit de procéder à une compensation ou à une rétention que si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles ont été expressément reconnues par MQS-Automotive.

Concession de droits d’utilisation

MQS-Automotive dispose de tous les droits exclusifs d’utilisation et d’exploitation sur les éventuels résultats de travail créés par MQS-Automotive dans le cadre de la fourniture des prestations faisant l’objet du contrat et susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (par ex. droits d’auteur, brevets, modèles d’utilité ou dessins et modèles). Le client reçoit des droits d’utilisation simples exclusivement pour le but prévu par le contrat. L’octroi d’autres droits d’utilisation, de transmission ou de traitement au client nécessite toujours un accord séparé, explicite et écrit.

Garantie des vices cachés

En ce qui concerne les prestations de service fournies, MQS-Automotive n’est pas responsable du succès économique ou autre de la prestation visé par le client. MQS-Automotive n’assume aucune garantie au sens juridique du terme quant à l’existence de certaines caractéristiques des prestations et des objets du contrat, à moins qu’il n’en ait été convenu expressément par écrit au cas par cas, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de défauts matériels sur les objets de la prestation, MQS-Automotive choisit entre la réparation et la livraison ultérieure. Les pièces remplacées deviennent la propriété de MQS-Automotive sans dédommagement. Si MQS-Automotive ne remédie pas aux défauts signalés dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit ou si deux tentatives de réparation échouent, le client est en droit soit de résilier le contrat en question, soit d’exiger une réduction raisonnable. Si le client choisit de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou matériel après l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a pas droit à des dommages-intérêts en raison du vice, à moins que des dispositions légales impératives n’en disposent autrement. Les droits de garantie se prescrivent par un an à compter de la réception ou de la remise de la prestation ou de l’objet du contrat, sauf disposition légale impérative contraire. Le défaut doit être signalé immédiatement, sauf disposition légale impérative contraire.

Tout recours en garantie contre MQS-Automotive est exclu si le client procède à des modifications ou à des interventions sur/dans les objets de la prestation ou s’il les utilise de manière non conforme. La garantie n’est pas annulée dans la mesure où le client peut prouver que les modifications, les interventions ou l’utilisation non conforme ne sont pas liées au défaut invoqué. Les droits de garantie ne reviennent qu’au client en tant que partenaire contractuel direct de MQS-Automotive et ne peuvent pas être cédés.

Responsabilité

Sauf disposition contraire des présentes CGV ou de dispositions légales obligatoires applicables, tous les droits à dommages et intérêts et à remboursement de frais du client à l’encontre de MQS-Automotive, de ses organes, de ses représentants légaux et/ou de ses auxiliaires d’exécution sont exclus, quel qu’en soit le motif juridique.

La responsabilité du preneur d’ordre pour toute forme de négligence est exclue. Est également exclue toute responsabilité du preneur d’ordre pour des défauts de prestation qui ne lui sont pas imputables.
La responsabilité du preneur d’ordre est limitée au montant de la valeur de la commande du mois au cours duquel le dommage est survenu, avec un maximum de 5000 euros.
Le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts est de 12 mois à compter du début du délai de prescription légal. Cette disposition ne s’applique pas à la responsabilité résultant d’une faute intentionnelle, de la dissimulation frauduleuse d’un défaut ou de l’absence d’une qualité garantie. Si des prestations ou des réceptions partielles ont été effectuées, le délai de prescription commence à courir à la livraison de la prestation partielle correspondante ou à la réception partielle.

Réserve de propriété

Jusqu’à l’exécution complète de toutes les créances de MQS-Automotive résultant de la relation commerciale en cours, MQS-Automotive se réserve la propriété des objets de prestation livrés. Avant le transfert de propriété, la mise en gage ou la cession à titre de garantie de la marchandise est interdite. Une revente n’est autorisée que dans le cadre d’une activité commerciale régulière. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède à MQS-Automotive, dès la conclusion du contrat, l’intégralité de sa créance sur le prix d’achat envers l’acquéreur.

Si le client est en retard de paiement total ou partiel, s’il suspend ses paiements et si d’autres doutes justifiés apparaissent quant à sa capacité de paiement ou sa solvabilité, il n’est plus autorisé à disposer de la marchandise. Dans un tel cas, MQS-Automotive peut révoquer le droit de recouvrement du client vis-à-vis du destinataire de la marchandise. MQS-Automotive est alors en droit d’exiger des informations sur les destinataires de la marchandise, de les informer du transfert des créances à MQS-Automotive et de recouvrer les créances du client sur les destinataires de la marchandise.

Participation du client

Le client est conscient du fait que MQS-Automotive dépend de la collaboration du client pour la réalisation des prestations faisant l’objet du contrat. Sur demande, le client s’engage à mettre à disposition en temps voulu et de manière complète tous les documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet du contrat et à fournir aux collaborateurs de MQS-Automotive ainsi qu’aux éventuels sous-traitants ou auxiliaires d’exécution de MQS-Automotive chargés de fournir les prestations faisant l’objet du contrat, un accès suffisant à ses locaux et systèmes, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

Dans le cadre de ses obligations de coopération, le client est notamment tenu de mettre gratuitement et en temps voulu à la disposition des collaborateurs de MQS-Automotive chargés de fournir les prestations de service des locaux appropriés dans lesquels les documents, outils de travail ou supports de données peuvent être conservés en toute sécurité. Toutes les prestations de coopération du client sont gratuites, sauf convention contraire expresse. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération ou ne les remplit pas dans les délais, MQS-Automotive peut fixer au client un délai raisonnable pour remplir ses obligations de coopération. Si l’obligation de coopération n’est pas remplie dans le délai fixé par MQS-Automotive, celle-ci est en droit de résilier le contrat pour motif grave. En cas de résiliation, les autres droits de MQS-Automotive restent inchangés.

Droits des tiers

Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers, pour une durée illimitée, les informations et/ou les connaissances sur les affaires ou l’exploitation internes de l’autre partie contractante et/ou de ses partenaires commerciaux, de quelque nature qu’elles soient, qui leur ont été communiquées et/ou dont elles ont eu connaissance par ailleurs et qui, de par leur nature, ne sont pas destinées au grand public. Cette obligation ne s’applique pas si le partenaire contractuel tenu au secret prouve que ces informations étaient déjà connues de lui avant la collaboration avec l’autre partenaire contractuel, qu’elles lui ont été communiquées par des tiers autorisés ou qu’elles ont été portées à sa connaissance sans qu’il y ait eu faute de la part du partenaire contractuel tenu au secret.
Il est précisé que l’obligation de secret ne s’applique pas aux œuvres créées par le client ni aux prestations de service fournies par le client, sauf si celles-ci ont pour objet des informations devant être tenues secrètes comme indiqué ci-dessus.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de protection des données.

Le client garantit que si MQS-Automotive exécute la commande selon ses instructions, celle-ci ne viole aucun droit de tiers. Si un tiers fait valoir des droits à l’encontre de MQS-Automotive, le client est tenu de dégager MQS-Automotive de ces droits. L’obligation d’exonération s’applique également à toutes les dépenses que MQS-Automotive doit supporter dans le cadre de la revendication par un tiers.

Modifications du contrat

Si une prestation non prévue dans le présent contrat est demandée, le preneur d’ordre doit établir un devis complémentaire par écrit. L’offre complémentaire doit également contenir des explications sur une éventuelle modification des délais.

Dispositions finales

Le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers des droits issus de la relation contractuelle existant entre lui et MQS-Automotive, à moins que MQS-Automotive n’ait donné son accord préalable par écrit à ce transfert.

Toute dérogation et/ou tout complément individuel aux dispositions des présentes CGV doit être formulé par écrit. Le droit de MQS-Automotive de modifier unilatéralement ses CGV n’en est pas affecté.

Le droit national du pays dans lequel se trouve le siège social de MQS-Automotive est applicable. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et les dispositions du droit des conflits de lois qui exigeraient l’application d’un autre droit sont exclues.

Si une disposition des présentes CGU est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité du reste des CGU. La disposition légale doit s’appliquer à la place de la disposition invalide. Si une disposition légale n’existe pas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition équivalente en termes de succès économique. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

Le tribunal compétent pour le siège social de MQS-Automotive est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale.